Intelligence Marchés Publics

2ème symposium international de l'achat hospitalier

2010-06-04T21:29:00.002+01:00

Les 8 et 9 Septembre 2010, se tiendra le 2ème symposium international de l'achat hospitalier, au Palais des congrès d'Issy-les-Moulineaux.
Le programme est centré sur les échanges d"expérience, au plan national et international.
Les fournisseurs des établissements trouveront là l'occasion d'approfondir leur connaissance du monde des achats hospitaliers, d'y rencontrer les responsables et d'échanger avec eux.

A noter toutefois, que le montant de l'inscription industrielle est plus de 2,5 fois supérieur à celui d'un hospitalier et que cette inscription coûteuse ne lui donne pas droit de participer à la soirée de gala réservée aux hospitaliers.
Il reste beaucoup à faire pour concilier les deux mondes.
(www.acheteurs-hospitaliers.com)

Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

2010-06-01T20:53:00.002+01:00

La Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'économie vient de publier le Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics (téléchargement à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/guide-pratique-dematerialisation-mp.pdf).
Ce guide, destiné aux acheteurs publics, contient de nombreux renseignements pratiques sur les procédures, les risques et les conduites à tenir.

A lire pour parfaire ses connaissance en la matière et se préparer plus sereinement à la réponse dématérialisée à laquelle chacun se verra confronté dans un avenir proche.

Marchés hospitaliers et corruption

2010-05-25T21:20:00.004+01:00

Corruption hospitalière : L’hôpital : la vie rêvée des firmes. Un témoignage rare et accablant

Cet article paru sur le site Formindep (http://www.formindep.org/L-hopital-la-vie-revee-des-firmes) est une parfaite illustration de l'image d'Épinal qui colle aux marchés publics. On lira plus particulièrement à ce sujet la note de bas de page que je reproduis partiellement ici : [3] ndlr : A l’hôpital les prix des médicaments sont libres et sont négociés de gré à gré avec les pharmacies hospitalières. Les firmes peuvent ainsi quasiment offrir une "nouveauté" à l’hôpital après en avoir "convaincu" les médecins hospitaliers de la façon dont il est rapporté dans ce témoignage (repas, congrès et études bidons), et ainsi s’ouvrir le marché.
Je ne peux que conseiller à son auteur de lire quelques uns des articles parus dans ce blog pour essayer de trouver une argumentation autre pour soutenir sa thèse "du grand complot".

Il reste beaucoup à faire pour démontrer la professionnalisation du métier d'acheteur hospitalier ! (ou je suis bien naïf ;-))

MAPA : seuil rabaissé à 4 000 euros

2010-02-11T13:56:00.001Z

Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010
Voir la décision : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

Les CHU et le développement durable

2009-05-17T21:10:00.000Z

Les critères de développement durable sont de plus en plus présents dans les marchés publics. Ainsi, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) a été récemment récompensé pour sa démarche globale en faveur du développement durable et pour ses achats écoresponsables.
Au plan national, les critères de responsabilité sociale et environnementale sont pris en compte par 37% des établissements hospitaliers, lors du choix des fournisseurs. 59% d'entre eux ont introduit des critères liés au développement durable dans les cahiers des charges rédigés à l'occasion des appels d'offres. Les achats d’équipements biomédicaux sont concernés dans 14% des cas. (Source Réseau CHU : http://web.reseau-chu.org).

Le Contrat de Bon Usage (CBU)

2009-03-22T15:34:00.002Z

Ce document, signé pour une période de trois ans entre chaque établissement hospitalier et ses tutelles (le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et le médecin-conseil régional du régime général de l’assurance maladie) formalise les engagements de « bonnes pratique » de l’établissement.

Il détermine « les objectifs en vue d’améliorer et de sécuriser… le circuit du médicament » , notamment pour les produits hors GHS (Décret 2008-1121 du 31/10/2008 – JO du 04/11/2008).

Les engagements du contrat sont d’ordres généraux ou spécifiques aux produits hors GHS :
- informatisation du circuit du médicament et du circuit des produits et prestations;
- développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative;
- traçabilité de la prescription, à l’administration pour les médicaments ou à l’utilisation pour les produits et prestations dans le dossier patient (avec suivi des retours en cas d’arrêt du traitement);
- suivi par la pharmacie hospitalière de la consommation individuelle par patient et par service, des spécialités pharmaceutiques en unité commune de dispensation (UCD) ;
- développement d’un système d’assurance de la qualité ;
- pour les établissements concernés, centralisation de la préparation des traitements anticancéreux;
- développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et respect des référentiels.

Le non respect de ces engagements se traduit par des pénalités financières pour l’établissement fautif (diminution du taux de remboursement des produits hors GHS, pouvant aller jusqu’à 30% - Un médicament acheté 100 par l’hôpital peut lui être remboursé seulement 70). En 2007, 76 établissements ont été sanctionnés au plan national.

Parmi les éléments de contrôle, pour les produits hors GHS, l’établissement doit pouvoir justifier que les prescriptions sont conformes
- à l’autorisation de mise sur le marché pour les spécialités pharmaceutiques,
- aux indications prévues par la liste des produits et prestations pour les dispositifs médicaux.
- ou aux protocoles thérapeutiques (PTT) définis par l’AFSSaPS, la HAS ou l’INCA. Ces protocoles qui définissent des indications hors AMM remboursables et des indications exclues du remboursement, s’imposent à tous les établissements.
- A défaut, et par exception, en l’absence de protocoles thérapeutiques opposables, les prescriptions doivent être conformes aux indications définies localement en référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales (situations décrites dans le CBU).

L’importance de l’enjeu financier pour les établissements les conduits à maitriser la qualité de la prescription des produits hors GHS et, pour cela, à mettre à disposition des prescripteurs l’ensemble des informations opposables (réglementaires) et scientifiques qui leur sont nécessaires.

Les médicaments hors GHS en quelques chiffres

2009-02-14T18:14:00.000Z

Montants des dépenses de médicaments des établissements de santé : 3 milliards d’euro, dont 1,8 milliards pour les médicaments hors GHS (soit 60%)
La part des ventes des médicaments inscrits sur la liste hors GHS est passée de 16% à 43% des ventes totales à l’hôpital.

En savoir plus : http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er653.pdf

Le BOAMP en ligne

2009-01-05T20:41:00.000Z

Les annonces des marchés publics sont désormais publiés sur le site www.boamp.fr, qui se substitue pour cela au site jo.fr.
Ce site propose une recherche directe par mots clés, une recherche multicritère et un service d'alerte payant (abonnement de 95 € pour recevoir par mail les annonces correspondantes à 5 listes de critères)

Importante modification du code des marchés publics

2008-12-31T09:59:00.002Z

Le journal officiel du 20 décembre 2008 a publié le relèvement du seuil en deçà duquel l’acheteur peut choisir librement son fournisseur. Ce seuil est porté à 20 000 € (jusque là il était de 4 000 €).
En pratique cela signifie une plus grande souplesse pour les hôpitaux qui n’ont plus l’obligation de faire une publicité ni une mise en concurrence pour un achat montant annuel estimé inférieur à 20 000 € (l’estimation du besoin reste « par classe homogène de fourniture »).
Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance de l’économie. Elle aligne ce seuil sur celui déjà pratiqué dans d’autres pays européens (Belgique notamment) .
Cette mesure est bien de nature à faciliter les rapports entre PME et acheteurs publics. Cependant, l’acheteur conserve la possibilité de pratiquer une mis en concurrence en deçà de 20 000 € (selon une procédure allégée néanmoins). Gageons qu’il ne s’en privera pas, compte tenu du climat de suspicion qui règne sur les marchés publics et la crainte de se voir accuser de favoritisme.

Il s’agit quand même d’une très bonne nouvelle pour les PME. Ne boudons pas notre plaisir.

Très bonne année de contrats publics à tous !

La dématérialisation des marchés publics (2)

2008-11-10T08:34:00.001Z

La seconde fiche pratique publiée par le ministère de l'économie recense les documents de candidature qui doivent faire l'objet d'une signature électronique lors d'une soumission dématérialisée.
Il s'agit de la lettre de candidature et la déclaration du candidat (DC5), ainsi que les déclarations sur l’honneur qui sont fournies à part du DC5 (l’habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC4), lorsqu'elle est utile$isée, doit également être signée électroniquement).
Pour les autres documents produits à l’appui de la candidature, des documents, signés manuscritement et scannés sont admis.
L'acte d’engagement doit être signé électroniquement.
Pour être valide, la signature électronique doit utiliser un certificat référencé et listé sur la liste publiée par le ministère: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

En savoir plus : www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/signature_electronique_candidatures_et_offres_electroniques.pdf

La dématérialisation des marchés publics

2008-10-09T20:24:00.001Z

Le ministère de l’économie a publié cette année deux fiches pratiques afin d’aider les entreprises à passer le pas vers la dématérialisation des réponses aux appels d’offres.
La première fiche pratique recense les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés.
Juridiquement, l’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit papier et a la même force probante que l’écrit papier. Ainsi, les documents écrits mentionnés par le code des marchés publics peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production d’un support physique électronique.
Les éléments techniques de la signature électronique (certificat, logiciel, chiffrage) sont passés en revue dans cette première fiche, téléchargeable à l'adresse : www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf

Le Groupement de Coopération Sanitaire Union des Hôpitaux pour les Achats (Uni.H.A)

2008-09-14T13:31:00.000Z

Uni.H.A regroupe 52 établissements, CHU et centre hospitaliers, dans le but d'une mise en commun de certains achats aux caractéristiques communes.
L'objectif de ce regroupement est principalement une amélioration économique par une massification des achats. Il est également la mise en commun des différentes expertises pour une professionnalisation des achats hospitaliers.

Uni.H.A représente près de 45% du marché hospitalier français.

Pour en savoir plus : www.uniha.org

La GMDN en accès « libre » !

2008-08-05T20:53:00.002+01:00

La GMDN a été financée par des fonds de la communauté européenne. Sa traduction dans toutes les langues de la communauté est en cours, toujours grâce à un financement européen. La contrepartie de ce financement public devrait naturellement être la mise à disposition gratuite de la GMDN afin de favoriser son utilisation. C’est une position défendue depuis longtemps par les agences réglementaires (l’Afssaps notamment), qui y voient le moyen de lever l’obstacle financier à son utilisation par une industrie largement composée de petites et moyennes entreprises aux moyens limités et n'ayant pas besoin d'un grand nombre de codes de nomenclature.
Reste à savoir comment permettre cette mise à disposition gratuite, dans le respect de la propriété intellectuelle, et éviter un « pillage » de cette nomenclature.
La solution envisagée est la mise à disposition unitaire des termes de la GMDN sur un site internet, au moyen d’un moteur de recherche. Cette solution est déjà accessible (en anglais) sur le site du Département de la Santé de HONK KONG : http://search.mdco.gov.hk/english/sd/sd_gmdn/sd_gmdn.php
Nous attendons avec impatience une version française !

Le marché des Dipositifs Médicaux

2008-07-12T18:49:00.004+01:00

Le marché des dispositifs médicaux à l’hôpital est estimé à 2, 850 milliards d’euro en 2006 selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (note technique du 29/05/08). En ville il est de 3,393 milliards d’euro, en excluant l’optique et les prothèses dentaires.
La croissance de ce marché est supérieure à 4% par an pour les dix dernières années, supérieure à 5,5% depuis 2002.
L’avis du Haut Conseil est téléchargeable sur le site portail de la sécurité sociale : (http://www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/avis/avis.htm)

Acronymes du monde des marchés publics

2008-05-13T20:52:00.000Z

AOO Appel d’Offres Ouvert

AOR Appel d’Offres Restreint

BOAMP Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics

CAO Commission d’Appel d’Offres

CCAG/FCS Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services

CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCP Cahier des Clauses Particulières

CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières

CMP Code des Marchés Publics

DAJ Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'économie

DCE Dossier de Consultation des Entreprises

GEM Groupe d’Etude des Marchés

JORF Journal Officiel de la République Française

JOUE Journal Officiel de l’Union Européenne

MAPA Marché passé selon une Procédure Adaptée

PA Pouvoir Adjudicateur

RC Règlement de Consultation

RPA Représentant du Pouvoir Adjudicateur

SAD Système d’acquisition Dynamique

Quelques acronymes dans le monde hospitalier

2008-04-17T20:51:00.003Z

ARH Agence Régionale d’Hospitalisation
CLIN Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales
CMDMS Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles
CME Commission Médicale d’Etablissement
EPS Etablissement Public de Santé
FHF Fédération Hospitalière de France
GHS Groupe Homogène de Soins
PUI Pharmacie à Usage Intérieur
SNPGH Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers
SNPHPU Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires
SYNPREFH Syndicat National des Pharmaciens des établissements Publics de Santé
T2A Tarification A l'Activité

Rétrocession des médicaments

2008-02-23T14:26:00.001Z

Rétrocession = Vente au public (patient non hospitalisé) de médicaments par les établissements de santé.

Seuls les médicaments inscrits sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé peuvent faire l'objet d'une dispensation par les pharmacies hospitalières aux patients non hospitalisés.

L'inscription sur cette liste doit répondre à l’intérêt des malades : contraintes particulières de distribution, de dispensation ou d'administration (ex : anti-rétroviraux), sécurité de l'approvisionnement (ex : facteurs de coagulation), nécessité d'effectuer un suivi de la prescription ou de la dispensation.

Les prix de ventes de ces médicaments sont fixés et publiés au journal officiel.

Les Pharmacies à Usage Intérieur (PUI)

2007-12-09T18:21:00.000Z

Ce sont les pharmacies des établissements de santé. Elles ont pour missions :

La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, et des dispositifs médicaux stériles.
La préparation de certains médicaments (préparations magistrales, préparations hospitalières, nutrition parentérale), la reconstitution centralisée des cytotoxiques et pour les services habilités, celle des médicaments radio-pharmaceutiques.
La stérilisation des dispositifs médicaux.
La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
La vente de médicaments au public dans les conditions prévues par la loi (dispensation aux patients ambulatoires).

(ref. Codes de la Santé Public, partie règlementaire, chapitre VI)

Les pharmacies hospitalières sont également impliquées dans l'organisation de la pharmacovigilance et de la matériovigilance.

Elles ont un rôle clé dans les achats de médicaments et dispositifs médicaux stériles, ainsi que dans la formation et l'information des prescripteurs sur le bon usage des médicaments.

Le Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles (COMEDIMS)

2007-10-25T20:15:00.000Z

Au sein d’un établissement hospitalier, la COMEDIMS est une commission formée de médecins, pharmaciens et représentant de l’administration hospitalière.

C’est « un lieu de concertation entre les médecins prescripteurs et le pharmacien » de l’hôpital. Elle traite de tous les sujets relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux

Elle a pour missions principales de définir la politique du médicament et des dispositifs médiaux stériles (DMS) à l’intérieur d’un établissement de santé et d’élaborer les recommandations de prescription et de bon usage des médicaments et des DMS. Elle participe à la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse (affection dont l’origine est du à l’usage inapproprié des médicaments)

La COMEDIMS établit le livret du médicament et des dispositifs médicaux stériles, c'est-à-dire la liste limitative des spécialités et DM achetés par l’établissement. Elle définit les règles d’admission de ces produits dans l’hôpital et suit leur consommation.

La Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR )

2007-09-15T21:19:00.000Z

La LPPR est la nomenclature des dispositifs médicaux, à usage individuel, remboursables par l'Assurance Maladie. Les DM y sont inscrits, soit sous la forme d’une description générique (« ligne générique »), soit « en nom de marque », c'est-à-dire sous une dénomination commerciale spécifique.

En ville, l’inscription d’un dispositif médical sur la LPPR est la condition de son remboursement, dans le cadre d’une prescription médicale. La liste fixe le tarif de remboursement et les conditions restrictives éventuelles de celui-ci : nombre d’unité par période, pathologie etc... Pour beaucoup de DM, un prix limite de vente au public est également fixé.

A l’hôpital, la LPPR définie le prix de remboursement des dispositifs médicaux dit « hors GHS » (cf. Tarification à l’Activité http://marchespublics.blogspot.com/2007/07/tarification-lactivit-t2a.html#links).

Elle sert également lors de l’achat des dispositifs médicaux inclus dans les GHS. En effet, le prix qui figure sur la LPPR est considéré par les acheteurs hospitaliers comme le tarif de référence. L’inscription « en nom de marque » peut s’avérer intéressante dans le cas où le tarif « générique » est considéré comme trop faible par le fournisseur. Toutefois, cette démarche doit se justifier en regard du coût de l’inscription.

Tarification à l'Activité (T2A)

2007-07-18T20:05:00.000Z

La T2A, ou Tarification A l'Activité, est le mode de financement des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, dont la mise en œuvre à débuté au 1er janvier 2004.

Ce mode de financement est appelé à se substituer progressivement, sur une période de dix ans, aux deux modes de financement jusque-là en vigueur :

- La Dotation Globale pour les établissements publics et les établissements participants au service public (PSPH)

- La tarification à la journée et à l’acte réalisé pour les cliniques privées.

Le principe majeur de la T2A est de lier le financement directement à l'activité (médicale ou chirurgicale) de l'établissement, à la hausse comme à la baisse. L'activité est identifiée au travers de la notion de séjour des patients dans l'établissement. A chaque séjour correspond un groupe homogène de séjour (GHS) auquel s'applique un tarif. Des modalités de financements complémentaires s'ajoutent pour les cas complexes et pour les activités non décrites dans les GHS (la recherche ou l'enseignement par exemple).

Les coûts des médicaments et des dispositifs médicaux sont normalement inclus dans les tarifs des GHS. Cependant, certains d'entre eux, lorsqu'ils sont très onéreux, introduisent une hétérogénéité dans les forfaits au séjour (GHS).

Une liste limitative des médicaments et des dispositifs médicaux qui sont dans ce cas est établi par le ministère de la santé. Ces produits sont dits "hors GHS" et donnent lieu à une facturation en sus à la sécurité sociale, à un tarif maximum fixé par voie réglementaire (arrêté ministériel pour les spécialités pharmaceutiques, tarif de la LPPR pour les dispositifs médicaux.). Ces listes sont mises à jour au moins une fois par an.

La dématérialisation des marchés publics - Expérimentation.

2007-07-16T17:47:00.001Z

L'arrêté du 12 mars 2007, pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics, et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de marchés publics formalisés, permet de déroger aux (actuelles) dispositions réglementaires du code des marchés publics. Dans le cadre d'une expérimentation, il vise à rendre obligatoire la réponse électronique pour préparer l'échéance 2010 par un retour d'information. (Source : site internet du Minefi- Marchés Publics Réglementation générale).

L'expérimentation concerne les secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d'opérateurs économiques susceptibles de présenter une candidature et une offre électronique est compatibles avec une mise en concurrence effective. Elle s’achèvera le 31 décembre 2009.

Tout acheteur est éligible à l'expérimentation. Cette expérimentation est valable 12 mois au plus et doit concerner moins de la moitié des procédures formalisées lancées. Elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable (durée, objet, secteur économique, solution technique, stratégie de communication), d'un avis et d'une évaluation.

Ce décret est une évolution des réglementations sur la mise en place progressive de la dématérialisation des marchés publics en vue de permettre aux acheteurs de l’imposer en 2010.

Rappelons-en les dates clés :

- 2001 : : L’acheteur peut autoriser les candidats à remettre leurs offres par voie électronique.

- 2005 : l’acheteur ne peut plus interdire la remise d’offres par voie électronique.

- 2007 : l’acheteur peut rendre la remise des offres par voie électronique obligatoire, à titre

expérimental.

- 2010 : L’acheteur peut imposer les offres électroniques.

Ces réglementations progressives entrent dans le cadre du plan d’action i2010 adopté par la Commission Européenne qui a fixé à l’échéance de 2010, différents objectifs, et notamment :

- de mettre en ligne 100 % des marchés publics,

- de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.

Ces évolutions du code des marchés publics ne peuvent que renforcer la nécessité d’adopter rapidement un standard d’échanges dématérialisés des marchés. M.I.O. (Marchés Inter opérables) répond à ce besoin.

(Pour en savoir plus : http://perso.orange.fr/marketis.biz/index_fichiers/Page1146.htm)

Texte de Christian VANGELUWE - MARKETIS INFOS – Juillet 2007

Faire la différence entre Nomenclature et Classification

2007-05-08T20:46:00.000Z

Au premier abord, différencier Nomenclature et Classification semble difficile, tant les deux notions sont proches et intriquées.

Qu’est-ce qu’une Nomenclature ? C’est une liste de termes construits selon des règles de dénomination pré-établie. Son but est de donner un nom à des objets, de façon à ce que ces objets soient reconnus sans ambiguïté. Les dénominations retenues sont construites selon des règles de syntaxe qui permettent leur standardisation.

En pratique créer une nomenclature c’est établir un répertoire de termes non ambigus, permettant de regrouper sous une même appellation un ensemble d’objets qui remplissent des fonctions semblables ou équivalentes, ou qui ont des caractéristiques communes.

Ces termes devraient être associés à une définition, qui doit permettre à un individu de reconnaître le produit avec suffisamment de précision.

Deux objets rangés sous la même dénomination sont considérés comme équivalents par les utilisateurs de la nomenclature.

Une Classification c’est une distribution d’objets par classes, par catégories, constituées d’éléments de plus en plus semblables, selon un ordre et une certaine méthode, en fonction de critères hiérarchisés. Une classification répond à un objectif défini, c’est pourquoi il est d’usage d’en utiliser plusieurs pour couvrir un ensemble de besoin.

Les objets ainsi distribués sont ceux qui sont définis par la nomenclature.

L’ambiguïté qui existe entre ces deux concepts tient au fait que dans les deux cas on pratique des regroupements d’objets, par rattachement à un terme dans le cas de la nomenclature, à une famille ou une classe dans le cas de la classification.

C’est leur finalité qui les distingue :

- La Nomenclature permet de se référer à un langage commun, dans un environnement professionnel donné. La nomenclature est unique, alors que les classifications sont multiples.

- Les Classifications sont des outils de recherche (bien que les technologies modernes de recherche « full » texte réduisent cette utilisation aux cas où la recherche porterait sur des objets inconnus) et surtout d’analyse et de comparaison.

Classification : quelques notions de base

2007-04-02T20:30:00.000Z

Une classification regroupe des objets (définis par la nomenclature) en niveaux ou classes, en fonction de critères hiérarchisés adaptés au but recherché (une classification répond à un objectif défini).Ces critères sont hiérarchisables afin d'obtenir des groupements dont la taille diminue avec le degré de précision. Ils varient selon le but : nature des matériaux, usage, origine, technologie…

En partitionnant un ensemble d’objet en classes et sous-classe constituées d'éléments de plus en plus semblables et selon des critères correspondants à une logique précise et acceptée, la classification est un outil de recherche.

C'est également un outil d'analyse économique et de comparaison en permettant une approche par niveaux successifs standardisés dont le degré d'agrégation est choisi en fonction du niveau d'analyse utile à l'observateur (représentation économique). Cette fonction économique n'a de sens que si la même classification est utilisée par toutes les entités économiques (fabricants, distributeurs consommateurs).

Dans le cas des médicaments, deux classifications sont utilisées couramment :

L’ATC (Anatomical Therapeutical Chemical Classification gérée par l’OMS Europe), centrée sur les utilisateurs et l’EPhMRA (European Pharmaceutical Marketing Research Association classification) dans un but marketing.

Dans le domaine des dispositifs médicaux consommables, CLADIMED est le choix des hôpitaux et des fournisseurs.

La GMDN : Global Médical Device Nomenclature

2007-02-10T22:07:00.000Z

La Global Médical Device Nomenclature (G M D N) est la première nomenclature des dispositifs médicaux caractère officiel disponible en Europe. Il s'agit d'un répertoire composé de plus de 9 000 termes génériques (termes privilégiés) permettant de regrouper et d'identifier sans ambiguïté les dispositifs médicaux en fonction de leurs caractéristiques ou destinations communes. Ces termes sont construits selon des règles terminologiques bien définies et sont caractérisés par un code et une définition. Il est ainsi théoriquement possible
de rattacher tout dispositif commercialisé un code unique. La GMDN est l'aboutissement d'un travail collaboratif international financé par l'Union Européenne. Sa portée dépasse le cadre européen car elle est reconnue par les instances Américaine, Japonaise ou Australienne notamment. Elle apporte un début de réponse deux des problèmes majeurs dans le domaine de la gestion des dispositifs médicaux : une terminologie normalisée et un moyen d'identification supporté par un ensemble code + terme privilégié + définition qui prétend répondre tous les cas de figure.
L'usage premier de la GMDN est l'échange de données réglementaires entre les autorités compétentes européennes.

Pour en savoir plus : La "global medical device nomenclature" : Une nomenclature de référence pour la gestion des dispositifs médicaux consommables. Ann Pharm Fr 2005, 63 : 295-303

Comment remplir un DC5

2007-02-03T16:47:00.000Z

Le DC5, ou déclaration du candidat, est un document facultatif. Il est conseillé de l'utiliser afin de n'omettre aucun des renseignements nécessaires à l'information de l'acheteur.
La rubrique A (Identification de l’acheteur) est remplie en reprenant le contenu du paragraphe " Identification de l'organisme qui passe le marché " de l'avis d'appel public à concurrence.

La rubrique B (Objet du marché) est remplie en reprenant le contenu du paragraphe " Objet du marché " de l'avis d'appel public à concurrence.

La rubrique C (Identification du candidat) comporte deux sous rubrique :

- C1 pour l’identification proprement dite de la société candidate

- C2 qui permet d'identifier les cas particuliers d'entreprises bénéficiant d'un privilège; Ces entreprises,à conditions de candidatures équivalentes se voient attribuer un droit de préférence (article 54). Ce sont, pour mémoire :

§ Les sociétés coopératives ouvrières de production,

§ Les groupements de producteurs agricoles,

§ Les artisans,

§ Les sociétés coopératives d'artisans ou d'artistes.

§ Les entreprises adaptées.

§ Les établissement et service d’aide par le travail.

Les rubriques suivantes sont destinées à d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Dans le cas de la rubrique D1 (Chiffre d’affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos), l'acheteur public ne peut exiger que le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la procédure ou le chiffre d'affaires global. Il ne peut demander ce chiffre pour plus de trois années ou exercices.

Commentaire : Une disproportion manifeste entre le chiffre d'affaires du candidat et la valeur du marché (des lots) attribuable est de nature à inciter l'acheteur à faire un autre choix.

La déclaration du candidat doit être signée par une personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale candidate (rubrique J). Le pouvoir d'engager n'a pas à être joint à la candidature ou à l'offre, mais doit pouvoir être produit sur simple requête de l'acheteur.

Commentaire : Un candidat qui fait une fausse déclaration est passible de sanctions au titre de l'article 441-1 du Code pénal pour faux et usage de faux.

Marchés publics et développement durable

2007-01-07T13:59:00.000Z

Le développement durable est un sujet d’actualité pour les marchés publics, à deux titres :

- Un Plan national d’action pour des achats publics durables a été lancé lors du Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre 2006. L’importance de la commande publique en fait un levier fort pour de favoriser l’émergence et le développement de modes de production durables. Une consultation publique sur l’avant-projet de plan est en cours, pour recueillir les observations des différents acteurs. (date limite le 25 janvier 2007). (téléchargez le document à l’adresse : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=6557).

- Le code de marchés publics 2006 a déjà intégré ce point dans son article 5 (La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées … en prenant en compte des objectifs de développement durable) et dans l’article14 (Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable…).

La mise en avant des actions des PME dans le domaine du développement durable, l’obtention d’un écolabel seront des moyens d’obtenir un avantage concurrentiel important dès lors que les acheteurs hospitaliers intégreront ce critère dans leur choix. Cela ne saurait tarder. Les entreprises ont tout intérêt à anticiper cette tendance de fond.

Attribution des marchés - Critères

2006-11-10T10:35:00.000Z

L’attribution des marchés se fait par classement des candidats par ordre décroissant, en fonction des critères de choix préalablement communiqués.

Ces critères doivent être en relation avec l’objet du marché et ne doivent pas être discriminatoires.

Dans le cas d’une procédure formalisée, les critères doivent être pondérés, et non hiérarchisés, sauf justification (qui semble difficile dans le cas des marchés de fournitures de consommables médicaux).

Voici quelques exemples de critères publiés dans le cas de marchés de dispositifs médicaux. Leur lecture permet de se faire une bonne idée de la volonté (ou non) d’ouverture du marché à la concurrence et ainsi d’adapter sa stratégie de réponse !

valeur technique du dispositif médical : 3 points;
avis de la comedims et des utilisateurs : 3 points;
livraison, rapidité, fiabilité, assistance technique : 2 points;
critères économiques : 2 points

------

Adéquation à la prescription médicale (ergonomie, spécificités). Pondération: 35%.
Performance technique et scientifique du produit. Pondération: 35%.
Prix des fournitures. Pondération: 30%.

------

La valeur technique des offres appréciées par le chirurgien. Pondération: 50 points.
Le prix des fournitures proposées. Pondération: 20 points.
Les délais et les conditions de livraisons. Pondération: 20 points.
Le service après-vente. Pondération: 10 points

------

Valeur technique coeff 4.
Coût d'utilisation coeff 4.
Prestations du fournisseur (assistance technique...) coeff 3.
Étendue de la gamme coeff 2.
Présentation, conditionnement coeff 2.

------

critères techniques : 60 % (note /10)

valeur technique et sécurité d'utilisation des produits (note/6)

adaptation de la gamme proposée et du conditionnement aux besoins des utilisateurs (note/2)

services : formation, assistance, délais de livraison (note/2)

critère économique : 40 %

prix unitaire du produit et coût d'utilisation (note /10).

------

valeur technique (coefficient 3)
coût d'utilisation (coefficient 2)
problèmes antérieurs rencontrés avec le fournisseur (coefficient 1)

Accord-cadre

2006-10-15T09:08:00.000Z

L’accord-cadre est un dispositif nouveau qui permet à l'acheteur de sélectionner un certain nombre de fournisseurs qui seront ultérieurement remis en concurrence lorsque la décision d'achat deviendra effective.

Il permet de dissocier la sélection des fournisseurs et la conclusion des marchés. La procédure de sélection reprend les caractéristiques classiques de formalisme, de seuils et de délais et abouti à la conclusion de l'accord-cadre qui indique les conditions dans lesquels seront passés les futurs marchés.

Ce mécanisme d'achat présente l'avantage de faire jouer la concurrence à chaque fois qu'un achat sera à effectuer dans le cas des fournitures répétitives. Il permet également de réduire les délais au moment de lancer l'achat, pour peu que ledit achat soit planifié très longtemps à l'avance.

Cependant, il oblige à signer un marché pour chacun des achats, ce qui alourdie d'autant la procédure administrative. On peut raisonnablement penser qu'il ne sera mis en œuvre que pour les cas de grande incertitude quant à la survenue d'un besoin (ex: fourniture de produits coûteux liés à des pathologies peu fréquentes), ou pour de l'équipement dont l'achat est prévue mais non encore planifié définitivement (incertitude sur la date de l'achat).

Les conséquences de la dématérialisation

2006-09-20T20:49:00.001Z

Le CMP 2006 encourage à la dématérialisation des échanges entre acheteurs et candidats fournisseurs.

Pour prévenir les craintes des candidats face aux risques encourus de rejet en cas d'impossibilité de lecture de l'offre dématérialisée (fichiers corrompus par un virus par exemple), il est désormais possible de fournir une copie de sauvegarde, sur un support physique (Cd-Rom..)

Cette mesure a pour but d'inciter les candidats à répondre par voie électronique.

D'autres mesures qui exploitent les possibilités d'échanges électroniques sont beaucoup moins favorables aux candidats. Il s'agit de la possibilité de réduire les délais de réponse, dans deux cas distincts mais cumulables :

- réduction de 7 jours lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique,

- réduction de 5 jours lorsque les documents de la consultation sont mis à disposition librement en téléchargement à une adresse Internet indiquée sur l'avis d'appel public à la concurrence.

Au total c'est donc 12 jours qui peuvent être soustrait au délai "normal", le ramenant à 40 jours pour les appels d'offres et à 25 jours pour les mises en concurrences.

Il n'est pas sûr que ces réductions de délai soient systématiquement mises en œuvre, car elles ne sont pas de nature à augmenter la concurrence. Néanmoins le risque existe, pour les cas ou, justement, l'acheteur ne souhaiterait pas changer de fournisseur.

Dans tous les cas, il convient d'être vigilant pour détecter rapidement les publications et en analyser le contenu.

On ne peut qu'inciter les candidats à un marché public à prendre contact avec l'acheteur très en amont du renouvellement des marchés (1 an avant l'échéance des marchés en cours ou 6 mois avant la date de publication prévisible de publication de l'avis), afin de ne pas se laisser surprendre.

Le nouveau code des marchés publics 2006 (CMP 2006) est enfin paru.

2006-08-08T20:39:00.000Z

Bien que la période estivale ne s'y prête guère, quelques commentaires ont déjà été publiés sur Internet. Curieusement (mais est-ce vraiment curieux ?), ces commentaires adoptent tous le point de vue des acheteurs. A n'en pas douter, facilités ou difficultés nouvelles à exercer le difficile métier d'acheteur public seront à l'honneur des fils de discussion. Il ne faudrait pourtant pas oublier que les marchés publics sont des contrats, "consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique", comme il est rappelé dans la circulaire qui accompagne cette publication.
Quel regard peut porter un fournisseur des établissements de santé sur ce nouveau code ? Une lecture rapide m'a fait relever quelques points qui méritent qu'on y porte attention.

En premier lieu, cela a été noté par tous les commentateurs, ce texte traduit une volonté manifeste de favoriser l'accès aux commandes publiques pour les PME. Cela se traduit par la notion d'allotissement qui si elle n'est pas obligatoire est la règle de base. L'allotissement pouvant être "approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes".

Le deuxième point me paraît nettement moins favorable ; il s'agit du retour à la possibilité de conclure des marchés "sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l'acheteur public qui n'est plus tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses". La contrepartie évidente de cette position est la perte de la garantie minimale de commande pour l'entreprise titulaire. Il ne faudrait pas que les acheteurs demandent la constitution de stocks permettant de répondre dans des délais brefs, sans s'engager sur un minimum de commande annuel.

Les attestations et autres documents à produire pour justifier de la régularité de l'entreprise vis-à-vis de sa situation fiscale ou sociale, devront dorénavant être fournis ces pièces tous les 6 mois ! (Ce point alourdi également la charge des acheteurs)

Le dernier point que je signalerai ici est la possibilité de fournir une copie de sauvegarde en cas de réponse dématérialisée. Cette copie (CD, disquette) ne sera ouverte qu'en cas d'impossibilité de lire l'offre électronique (présence d'un virus par exemple). Cette mesure devrait inciter au développement de la dématérialisation des réponses.

Cette première analyse est forcément incomplète. Je pense avoir l'occasion de revenir sur ces points et sur d'autres dans les semaines à venir.

Aboutissement de la procédure : le marché

2006-07-30T13:54:00.000Z

Le marché est le contrat qui lie la personne publique au fournisseur retenu à la suite de la procédure.
Au delà de 4000 €, le contrat est obligatoirement écrit.
En dehors des cas des marchés négociés sans mise en concurrence, les documents qui forment le contrat sont l'acte d'engagement (DC 8) qui a servi au candidat à faire son offre et signé par lui, accompagné du cahier des charges, également visé par le candidat.
Lors de l'attribution du marché, l'acte d'engagement est signé par le représentant de la personne public.
De même que le représentant de l'entreprise (personne morale) a dû justifier sa qualité se signataire, la personne publique doit justifier, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché.
L'ensemble des pièces qui constituent le marché doit comporter les mentions suivantes, outre l'identification des signataires :
- La définition de l'objet du marché ;
- La référence aux articles et alinéas du code en application desquels le marché est passé ;
- L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
- Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- la durée d'exécution du marché (date de début si différente de la date de notification et date de fin) ;
- Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
- Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
- Les conditions de résiliation ;
- La date de notification du marché ;
- Le comptable assignataire ;
- Les éléments propres aux marchés fractionnés (modalités de commande, montants minimum et maximum….)

Comme tout contrat, la connaissance de ces clauses et leur interprétation est nécessaire en cas de litige…

Documents de référence (2) : les cahiers des charges administratifs.

2006-06-11T19:53:00.000Z

Les cahiers des charges administratifs sont les documents qui fixent le cadre d'exécution du contrat (le marché).

Ils sont au nombre de deux :

- le cahier des clauses administratives générales (CCAG), relatif à une catégorie de marché (fournitures, travaux, prestations intellectuelles ou marchés industriels).

- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services est un document datant de 1977 (Décret n°-77-699 du 27 mai 1977), modifié pour la dernière fois en 1991. Le CCAP a pour fonction de l'adapter aux dernières évolutions du code des marchés publics.

On trouve notamment dans ces cahiers des charges la période d'exécution du marché, la définition des pièces contractuelles, avec leur ordre de priorité, les délais et modalités de règlement, la formule de calcul des pénalités de retard, les clauses de résiliation….

Une clause particulièrement importante figure dans ce document (article 32 du CCAG), il s'agit de la possibilité, pour l'acheteur, de "pourvoir aux besoins du service aux frais et risques du titulaire". Il s'agit de la pratique des "achats pour compte"qui autorise l'acheteur, en cas de défaillance du fournisseur, à s'approvisionner auprès d'un tiers fournisseur et faire supporter au titulaire du marché la différence de coût d'achat.

Lorsque la consultation ne fait pas référence au CCAG, c'est le CCAP qui doit intégrer toutes les dispositions nécessaires à la gestion du contrat.

Les cahiers des clauses administratifs sont des documents fondamentaux. On ne peut que recommander une lecture attentive du CCAP pour éviter toutes mauvaises surprises ultérieures. Cette lecture doit se faire à chaque consultation, le CCAP étant susceptible d'évoluer à chaque cas.

A noter : le CCAG n'est jamais fourni avec les documents de la consultation. Il est consultable sur le site du MINEFI (http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/directions_services-daj-marches_publics-ccag.php)

Les documents de références lors d'une consultation(1).

2006-05-28T18:06:00.000Z

Un certain nombre de documents sont appelés en référence dans la plupart des consultations.

Ces documents sont de deux types :

- le règlement de la consultation

- les cahiers des charges (qui feront objet d'un prochain article)

Le règlement de la consultation est le document qui précise les conditions de déroulement d'une consultation et toutes les informations utiles aux candidats pour formuler sa réponse.

On y trouve notamment les critères de choix.

A titre d'exemple, voici le sommaire brièvement commenté d'un règlement de consultation. On voit bien là l'importance qu'il faut lui accorder avant de répondre.

A noter, ce document n'est pas obligatoire. Il peut ne pas être présent, dans la mesure ou les indications requises pour la bonne information des candidats sont présentées par ailleurs dans l'avis d'appel public à concurrence.

SOMMAIRE TYPE D'UN RC

I - OBJET DE LA CONSULTATION ET PROCEDURE SUIVIE
(Sans commentaire)
II - MODALITES DE CONSULTATION ET DE RETRAIT DU DCE (DOSSIER DE CONSULTATION ENTREPRISES)
(Ce point précise comment obtenir le dossier de la consultation)
III - DELAI ET MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES, ET DES OFFRES
III.A - LE DELAI DE DEPOT (Date et heure limite de réponse)
III.B - LES MODALITES DE DEPOT (Adresse de remise de l'offre et description des enveloppes – "papiers" ou dématérialisées)
IV - LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DES DOSSIERS D’OFFRE
IV.A - DISPOSITIONS GENERALES. (Langue utilisée pour la réponse)
IV.B - LE DOSSIER DE CANDIDATURE (PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE) (Descriptif du contenu)
IV.C - LE DOSSIER D’OFFRE (DEUXIEME ENVELOPPE INTERIEURE) (Descriptif du contenu)
V - LES CONDITIONS RELATIVES AUX OFFRES
V.A - PRECISIONS SUR LA REPONSE ATTENDUE (Notamment la possibilité de variantes et les critères d'attribution)
V B - LA PROPOSITION FINANCIERE DU CANDIDAT (Sans commentaire)
V.C - LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE (Respect des normes en vigueur – ex marquage CE)
V.D - L'EVALUATION TECHNIQUE DES OFFRES (Composition du dossier technique) VI - LA CONCLUSION DU MARCHE
VI.A - LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION (Critères d'attribution avec leur pondération ou à défaut leur hiérarchisation, variantes)
VI.B - LES CONDITIONS PREALABLES A LA SIGNATURE D’UN MARCHE (Justificatifs à produire et délai le cas échéant)
VII - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
VII.A - COMPOSITION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION (Rappel des pièces du dossier)
VII.B - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES (Coordonnées des contacts)

La détermination des besoins

2006-04-09T20:42:00.000Z

La prévision des besoins d'un établissement hospitalier est un exercice particulièrement difficile, en matière de consommable médicale.

Cette difficulté est liée à de nombreuses raisons, qui vont de la mauvaise qualité des systèmes d'information hospitaliers à l'instabilité de "l'art" médical qui est en constante évolution.

Néanmoins, la détermination du besoin a été placée au cœur de code des marchés publics, puisque du niveau du besoin découle le type de procédure à appliquer, en fonction des seuils déjà évoqués.

Ces seuils sont estimés par classe homogène de fourniture. Le code des marchés public indique que ces classes sont "considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle".

Ces classes homogènes ont, lors de la réforme de 2001, fait l'objet d'une nomenclature nationale unique. Elle a disparu au profit de nomenclatures locales pour redonner plus de liberté aux acheteurs.

Cependant, afin de se prévenir contre tout risque d'accusation de "saucissonnage" des marchés pour éviter d'atteindre les seuils les plus contraignants, la plupart des acheteurs hospitaliers utilisent une nomenclature commune (ex : groupement des CHU), en y apportant que des modification à la marge, en fonction des spécificités locales. Cette démarche à l'avantage d'apporter une cohérence par profession qui légitime les choix fait à cette occasion.

La détermination des besoins permet également de prévoir les montants des marchés qui seront passés. Le code prévoit une tolérance large pour cette estimation puisque les montants minimums et maximums peuvent varier de 1 à 4.

Modification des seuils

2006-03-02T18:06:00.000Z

Le Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 a modifié les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.

Cette modification correspond à une mise en conformité avec le droit européen et n'est qu'une petite modification dans l'attente de la nouvelle réforme du code des marchés publics qui aurait du être publiée au 31 janvier 2006.

Pour les marchés de fournitures, le seuil d'appel d'offres des collectivités territoriales est abaisé de 230.000 € HT à 210.000 € HT.

Cela signifie qu'au delà d'un montant estimé de 210.000 € HT, l'appel d'offre est obligatoire (sauf absence prouvée de concurrence). C'est également à partir de ce nouveau seuil que la publication au JOUE est obligatoire.

Entre 210.000 € HT et 90.000 € HT, la publicité peut être faite uniquement au BOAMP

Les délais de présentation des offres

2006-02-13T08:07:00.000Z

Il existe un délai de réponse minimum (mais souvent aussi maximum), dans les cas d'appel d'offres et dans celui des marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence

Cette période de temps limité pendant laquelle un fournisseur est autorisé à présenter une offre est de 52 jours pour l'appel d'offre et de 37 jours pour la mise en concurrence.

Cependant, l'acheteur public peut réduire les délais de réponse à un appel d'offres en publiant un avis de pré information. Dans ce cas le délai de réponse à un appel d'offre est ramené à 22 jours.

Pour que le délai soit réduit, cet avis qui est publié au JOUE, doit comporter une estimation du montant des marchés, par classe homogène de produit ou service pour la période des douze mois suivants. (art. 39).

Il est donc fondamental de bien surveiller ce type de publication afin de se préparer pour la "course" à venir et ne pas se laisser surprendre par un délai réduit.

Les formulaires de réponse à un marché public

2005-11-11T18:49:00.000Z

La présentation d'une réponse à un appel d'offre doit comporter un certain nombre d'éléments relatifs à la société candidate. Ces éléments correspondent à un ensemble de renseignement de nature à éclairer le choix du fournisseur retenu.
Des formulaires administratifs types sont proposés pour recueillir ces éléments. Ces formulaires n'ont pas un caractère obligatoire, mais leur standardisation facilite à la fois la réponse du candidat et la vérification de la conformité de la candidature par l'acheteur.

Le premier formulaire est "l'Acte d'engagement" (DC 8) pièce contractuelle majeur pour la conclusion du marché. Il engage le candidat sur la base de l'offre de prix qui y est porté et il atteste de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions de réalisation du marché (clause du cahier des clauses administratives particulières ou cahier des clauses particulières).
La signature par l'acheteur de l'acte d'engagement vaut attribution du marché.

La "Lettre de candidature" (DC 4) est un modèle de lettre d'accompagnement. Elle indique le ou les lots qui font l'objet d'une proposition par le candidat. Son utilisation facilite l'identification du candidat, surtout lorsqu'il s'agit d'un groupement de société et qu'il y a de nombreux lots.

La Déclaration du candidat (DC5) comporte :
- des renseignements permettant d'identifier le candidat ;
- des renseignements relatifs à la situation financière, à la nationalité, aux moyens, références et qualifications du candidat ;
- des renseignements permettant de s'assurer que le candidat est en règle de ses obligations fiscales et sociales ;
- des renseignements sur l'absence d'interdiction de présenter une candidature.

Au moment du dépôt de la candidature, seule une attestation sur l'honneur est nécessaire pour justifier des obligations fiscales ou sociales.
Lorsque le marché est attribué, le titulaire doit être en mesure de présenter les attestations fiscales et sociales dans un délai bref. A défaut, le marché ne peut être attribué au candidat. Pour éviter de perdre une opportunité de marché, il est recommandé d'avoir établi les attestations au préalable.
L'état annuel des certificats reçus (Dc7) peut être utilisé pour cela. Il s'agit d'un formulaire signé par l'administration fiscale (Trésorier Payeur Général (TPG), Receveur général des Finances (RGF) ou au Directeur des Grandes Entreprises (DGE)) qui atteste de la production des certificats sociaux ou fiscaux. Une copie de document unique remplace la présentation des différents certificats à chaque procédure de marché public.

Pourquoi s'intéresser aux Marchés Publics ?

2005-11-03T17:30:00.000Z

Dans un environnement concurrentiel croissant, le secteur public français offre de nombreuses opportunités aux entreprises qui savent les saisir.

Au plan économique, il n'est pas possible de ne pas prendre en considération un secteur qui effectue 120 milliards d'euros par an de commande, (soit environ 10 % du PIB), dont 10 milliards d'euros pour les seuls établissements hospitaliers.

Au plan commercial, obtenir un marché avec une administration ou une collectivité territoriale présente des avantages important pour l'entreprise : le statut de fournisseur des collectivités publiques renforce la notoriété des entreprises auprès de l'ensemble de leur clientèle. Cet avantage s'accompagne d'une garantie de paiement dans des délais contractuels.

Les principaux freins qui entravent la démarche des PME vers le secteur public sont :
- La difficulté à trouver l'information sur les demandes (comment savoir qu'une administration à un besoin et comment ne pas rater une opportunité)
- Une mauvaise compréhension des procédures et une apparente complexité administrative ; il faut un peu de temps pour bien comprendre comment remplir les multiples formulaires et réunir les attestations demandées.
- Un facteur psychologique lié à d'ancienne pratique. Les nouveaux venus ont souvent l'impression que "tout est joué d'avance", que le favoritisme est toujours présent.
Sur ce dernier point, bien qu'il soit impossible d'exclure que certaines mauvaises pratiques aient encore lieu, il convient de noter que les mécanismes de contrôle et de sanction se sont bien développés et ont renforcé la transparence des décisions.

Concernant la recherche des informations, de nombreux services proposent une veille relativement complète et peu coûteuse en regard du service rendu. Il est également possible de pratiquer soit même cette veille, en consultant gratuitement sur Internet les annonces publiées au BOAMP ou sur les sites spécialisés.

Pour ce qui est de la difficulté de compréhension des procédures administratives, une lecture assidue de ce blog devrait apporter les éléments de réponses nécessaires.

A suivre donc….

Règles de base (2) : Savoir de quoi on parle (ou appeler un chat, un chat)

2005-10-26T08:55:00.000Z

Pour optimiser la réponse à une offre publique, encore faut-il bien comprendre la demande.
Nous avons vu dans l'article précédent que le niveau de la publicité faite par un acheteur public est fonction des seuils de besoin annuels.
Ces seuils, ainsi que l'existence d'une concurrence pour le marché concerné, déterminent le type de procédure utilisé pour sélectionner le fournisseur retenu.
Les différentes procédures possibles sont, par ordre décroissant de formalisme :

- L'Appel d'Offre (AO) qui peut être ouvert ou restreint
- Le Dialogue compétitif
- Le Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence
- Le Marché négocié sans publicité préalable mais avec mise en concurrence
- Le Marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence

A noter que l'appellation Appel d'Offre communément employée pour désigner la publicité faite par l'administration est impropre. Il s'agit en fait d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C.).

Il est important de bien faire cette distinction car selon le type de procédure employé, les modalités et délais de réponse varient, du plus simple (marché négocié) au plus compliqué (appel d'offre).
En bref :
La Procédure correspond à la forme de consultation des entreprises en vue de la réalisation d'un marché.
Elle est fonction du seuil des besoins.
Elle conditionne les modalités et délais de réponse.
L'appel d'offre est la règle quand le seuil des besoins est supérieur à 230 000 € HT.

En dessous de ce seuil, l'acheteur choisit lui-même" la procédure la plus appropriée" à la satisfaction de son besoin". C'est ce qu'on appelle communément la MAPA (Marché à Procédure Adapté). Attention, pour compliquer le tout, l'acheteur peut très bien choisir de faire un l'appel d'offre !

Selon la procédure choisie, le contact entre fournisseur et acheteur est possible ou interdit.
Il est donc plus prudent d'anticiper la parution d'un AAPC afin d'avoir toute liberté pour s'informer auprès de l'acheteur sur son besoin.

Les règles de base : la publicité

2005-10-20T17:11:00.000Z

Pour réussir à gagner un marché public, il faut, en premier lieu, connaître les contraintes qui encadrent l'acte d'achat d'un acheteur public.
Les éléments développés ici et dans tous les autres articles de ce blog, se rapportent uniquement aux marchés de fournitures et reflètent mon expérience hospitalière en la matière.

Dès lors qu'un besoin doit être satisfait, l'acheteur doit mettre en œuvre des procédures encadrées par la réglementation du Code des marchés publics.
Plusieurs règles s'imposent à l'acheteur public :
1. L'obligation de mise en concurrence
2. La transparence dans les choix
3. L'équité de traitement de tous les compétiteurs.
De ces règles découlent l'encadrement et le formalisme des procédures d'achat.

L'obligation de mise en concurrence se traduit par une obligation de faire une publicité autour du besoin, afin que tous les fournisseurs susceptibles de répondre à la demande puissent se manifester. Cette obligation n'apparaît qu'au-delà d'un seuil de 4000 € (montant annuel estimé du besoin par "classe homogène" de fourniture) (on reviendra sur cette notion de classe)
Le support utilisé pour faire cette publicité est également fonction du montant estimé des besoins.
Entre 4 000 et 90 000 €, l'acheteur est libre des modalités de publicité. Il peut se contenter d'une annonce dans un journal (Presse Quotidienne Régionale) ou sur un site Internet unique (le site de son établissement par exemple). Les marchés concluent selon cette modalité sont communément appelés MAPA (marchés à procédure adaptée).

Entre 90 000 € et jusque 230 000 €, la publicité doit être faite au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics consultable sur le site www.journal-officiel.gouv.fr)

Au-delà de 230 000 € la publicité est faite sur le BOAMP et sur le JOUE (Journal officiel de l'Union Européenne).
Reste maintenant à savoir comment repérer ces publicités qui paraissent sur des supports variés et pas toujours facilement accessible.

Ceci est une autre histoire...

Pour débuter : qu'est-ce qu'un marché public ?

2005-10-17T20:03:00.000Z

Selon la réglementation (code des marchés publics) :
- Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public (...), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

En pratique cela veut dire que chaque fois qu'un hôpital, qu'une commune, que l'Etat ou tout autre administration doit acheter un bien, un service ou faire des travaux, il doit établir un contrat. Ce contrat est régit par des règles particulières du droit public. Il faut connaitre les principes des ces règles pour se donner toutes les chances de réussite.

Il n'est pas question ici de faire du juridisme. J'en suis bien incapable. Mon but est simplement d'essayer de démystifier les marchés publics pour en faciliter l'accès au PME qui y trouveront bien des avantages si elles réussissent à lever le blocage de "la paperasserie" inutile.
Nous verrons comment dans un prochain article.