Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010
Voir la décision : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html
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